Terms of Use

French version

Les conditions générales de vente et de livraison sont considérées comme acceptées pour toute commande passée à notre société. En cas de contestation, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou correspondances des acheteurs. Les modifications au contrat initial ou tout accord annexe ne sont valables qu’à la condition d’avoir été conclues par écrit.

En effectuant une commande, le “client” accepte les conditions générales de vente et de livraison de Gaia France. En cas de contestation, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou correspondances des acheteurs. Les modifications au contrat initial ou tout autre forme d’accord ne sont valables qu’en ayant été précisées par écrit.

GARANTIE DES PRESTATIONS ET RÉSERVES

1-Étendue de la garantie :
Les produits commercialisés par Gaia France sont garantis sont conformes aux caractéristiques décrites dans les catalogues et autres publications. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur d’impression figurant sur nos catalogues et toute documentation. Gaia France ne saurait être tenu responsable d’une utilisation illégale ou abusive faite par le “client” du produit. La garantie Gaia France couvre le remplacement des marchandises dont il est établi qu’elles sont défectueuses ou inutilisables en cas de vice de matière ou de fabrication. Le remplacement d’un produit défectueux est gratuit pour le client et s’effectue au frais de Gaia France. Cette garantie est exclusive à la société Gaia France; celle-ci n’offrant aucune autre garantie expresse ou implicite. Toutefois, elle se réserve le droit de rembourser le prix de cette marchandise au lieu de procéder à son remplacement si elle se trouve dans l’incapacité de livrer. Gaia France ne saurait être tenue responsable dans le cas où un produit serait livré avec un défaut résultant d’un mauvais conditionnement. Cela s’applique aussi pour tout avarie lié à de mauvaises conditions de transport, dans quel cas le client devra se retourner contre le transporteur.

2- Réserves
Saut stipulation écrite de l’un des salariés de l’entreprise, les marchandises vendues ne sauraient être ni reprises ni échangées. L’affirmation qu’il existe des défauts ne saurait dispenser l’acheteur de payer le prix dû. Toute réclamation devra nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours de la date de livraison, à défaut de quoi la requête sera réputée non valable. Elles doivent comporter le n° du bon de livraison, les noms et références catalogues du produit, le n° de lot figurant sur l’emballage et faire état des résultats techniques obtenus. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou un stockage non appropriés. Aucun renvoi n’est accepté sans notre accord préalable.

3- Dommages-intérêts :
La responsabilité de Gaia France se limite strictement aux obligations définies ci-dessus.
Dommages et intérêts, rabais ou résiliation, ou toutes autres prétentions seront exclues quel que soit le motif invoqué.

LIVRAISON

1-Délais :
Les délais de livraisons sont communiqués sur les factures envoyées au client. Il sont en général de quinze (15) jours. Ils sont donnés à titre indicatif. Gaia France décline toute responsabilité pour un quelconque retard de livraison, ainsi que pour tous les préjudices subis résultant de ce retard (perte de contrat, manque à gagner, etc.). Toutefois, Gaia France s’engage à informer le client d’un éventuel retard de livraison. Aucune commande ne peut être annulée par le client pour cause de retard de livraison, ni donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de non disponibilité d’un produit, le client sera informé du délai prévu.

2- Force majeure et cas fortuits :
La société Gaia France est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France. Constitue un cas de force majeure tous événements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution sans qu’ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités.

FACTURATION

Les prix portés sur les catalogues, imprimés ou affichés sur le site de la société sont donnés à titre indicatif. Gaia France se réserve le droit de modifier ceux-ci sans préavis. Les prix facturés sont toujours ceux en vigueur au jour de la livraison effective. Ces prix s’entendent en euros, hors taxes. Les envois en France métropolitaine ou à l’étranger donnent lieu à des frais de transport et d’emballages, à température ambiante ou sous neige carbonique, qui sont indiqués sur les devis et les factures envoyés à nos clients.

PAIEMENT

1-Modalités :
La “pré-commande” correspond à la situation dans laquelle le client a accepté le devis proposé par Gaia France et reçu une facture. L’enregistrement de la commande est conditionné à la réception du montant stipulé sur la facture sur le compte bancaire de la société.
Le client peut à tout moment annuler la pré-commande sans frais quelconques. Une fois l’enregistrement de la commande effectuée, l’annulation ne peut donner lieux à aucun remboursement de la part de Gaia France.
Le règlement doit s’effectuer par virement bancaire. Toutefois, le client peut demander, en fonction de sa localisation, du montant de la transaction et sa fidélité, un règlement par espèces, par PayPal, par bitcoin, ou par tout autre moyen de paiement préalablement défini, résultant d’un accord écrit avec Gaia France. Une échéance de paiement, ultérieure à la livraison du produit, peut être préalablement octroyée suite à un accord écrit avec Gaia France. Dans les cas échéants, les modalités de paiement seront indiqués sur la facture et considérés comme irréversibles.

2- Clause pénale et clause de déchéance du terme :
Dans le cas d’un paiement différé préalablement défini entre Gaia France et le client, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de règlement : – un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année, les pénalités ne pouvant être inférieures à 20% du produit. – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Les frais, débours et honoraires engagés par Gaia France pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client, au titre de l’article 700 du N.C.P.C. Par ailleurs, dans l’attente d’une régularisation, la société Gaia France se réserve le droit de suspendre toutes futures livraisons.

TRANSFERT DES RISQUES

Même lorsqu’ils sont expédiés franco de port, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Les expéditions de produits se font franco transporteur (FCA). Gaia France décline toute responsabilité pour les altérations survenues en cours de transport. Dans le cas d’une avarie quelconque, il appartient au destinataire de notifier par lettre recommandée dans un délai de 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises au transporteur qui a effectué la livraison les pertes et avaries constatées à l’arrivée, en se conformant aux prescriptions de l’article 105 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise demeure propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la totalité du prix dû.

ECHANTILLONS

Toute demande d’échantillon doit se faire par demande écrite (courrier ou e-mail).
Les échantillons proposés par Gaia France proviennent de fournisseurs tiers et sont gratuits.
Gaia France se réserve le droit de proposer des échantillons gratuits à un client s’il s’avère que la quantité réclamée lors d’une demande de devis pour un produit équivaut à la quantité contenue dans des échantillons relatifs à ce produit. Cependant, le service (acheminement, transport, douanes, frais financiers, etc) sera facturé au client et son prix sera déterminé au préalable par échange écrit.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes les contestations survenues à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente ou de leurs suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, France. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie. En cas de vente internationale, toutes contestations découlant du contrat sont tranchées définitivement suivant le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce Internationale à Paris par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

English version

This is an english automatic translation of Gaia France’s Terms & Conditions for information purpose only.
This translation is made to enhance our customers understanding and has no legal value.

The general conditions of sale and delivery are considered accepted for orders placed in our company. In case of dispute, our terms and conditions cancel all different stipulations printed on orders or buyers correspondences. The changes to the original contract or any Ancillary Agreement are valid only if they have been concluded in writing.

By placing an order, the “client” accepts the general conditions of sale and delivery of Gaia France. In case of dispute, our terms and conditions cancel all different stipulations printed on orders or buyers correspondences. The changes to the original contract or any other form of agreement are valid only having been specified in writing.

WARRANTY BENEFITS AND RESERVES

1-The warranty covers:
The products marketed by Gaia France are guaranteed comply with the characteristics described in catalogs and other publications. We accept no liability for printing errors appearing in our catalogs and documentation. Gaia France can not be held responsible for illegal or improper use by the “client” of the product. Gaia France warranty covers the replacement of goods which he is established that they are defective or unusable in the event of defects in material or workmanship. The replacement of a defective product is free for the customer and is made fresh Gaia France. This warranty is exclusive to the company Gaia France; the latter offering no other express or implied. However, it reserves the right to refund the price of the commodity rather than have it replaced if it is unable to deliver. Gaia France can not be held responsible if a product is delivered with a defect resulting from improper packaging. This also applies to any damage linked to bad transport conditions, in which case the customer will turn against the carrier.

2-Reserves :
Jumping written stipulation of one of the employees of the company, the goods sold can not be returned or exchanged. The assertion that there are defects does not relieve the buyer to pay the price due. Any claim must be sent to us by registered letter with acknowledgment of receipt within fifteen (15) days of the delivery date, otherwise the application will be deemed invalid. They must include the number of the delivery, the names and numbers Product catalogs, the lot number on the package and report technical results. We accept no liability if the goods have not been appropriately chosen and used, or where the damage is due to handling or inappropriate storage. No return will be accepted without our prior consent.

3-Damages:
The responsibility of France Gaia is strictly limited to the obligations defined above.
Damages, discounts or cancellation, or any other claims are excluded regardless of the reason given.

DELIVERY

1-Time:
Delivery times are communicated to the customer invoices sent. There are usually fifteen (15) days. They are indicative. Gaia France disclaims any liability for any delay in delivery, as well as for all losses resulting from the delay (loss of contract, loss of earnings, etc.). However, Gaia France undertakes to inform the customer of a possible delay in delivery. No order can be canceled by the customer due to late delivery, or give rise to damages. In case of unavailability of a product, the customer will be notified of the deadline.

2-Force majeure and fortuitous events:
The company Gaia France is released from its obligation of delivery for any fortuitous event or force majeure preventing either manufacture or shipment or the introduction in France. Constitutes a case of force majeure all events beyond our control, resulting in delay or prevent execution without having been reasonably controlled or avoided.

BILLING

Prices in the catalogs, printed or displayed on the company’s website are indicative. Gaia France reserves the right to change them without notice. Prices charged are still those applicable on the date of actual delivery. These prices are in euros, excluding VAT. Shipments in France or abroad give rise to costs of transport and packaging, at room temperature or with carbon dioxide, which are indicated on quotes and invoices sent to customers.

PAYMENT

1-Terms:
The “pre-order” is the situation in which the customer has accepted the quotation offered by Gaia France and received a bill. The registration of the order is subject to the receipt of the amount stated on the invoice to the bank account of the company.
The customer can at any time cancel the pre-order without any costs. Once the recording of the order placed, the cancellation can not give place to any refund from France Gaia.
The regulations must be made by bank transfer. However, the client may request, depending on its location, the amount of the transaction and loyalty, payment by cash, bitcoin, or any other payment previously defined, resulting in a written agreement with Gaia France. A deadline for payment, subsequent to delivery of the product may be previously granted following a written agreement with Gaia France. In situations as they arise, payment terms will be indicated on the invoice and considered irreversible.

2-Penalty and decline clause:
In the case of a deferred payment previously defined Gaia between France and the client, failure to pay an invoice on the due date ipso jure whatever the mode of payment: – a minimum interest of 1.5 times the legal rate fixed by decree on January 1 of each year, penalties can not be lower than 20% of the product. – The immediate payment of all sums due. Costs, expenses and fees incurred by Gaia France for the payment of goods will be borne by the customer, under Article 700 of N.C.P.C. Furthermore, pending regularization, the company Gaia France reserves the right to suspend all future deliveries.

PASSING OF RISK

Even when shipped carriage paid, our goods and packaging always travel at the risk of the purchaser. product shipments are Free Carrier (FCA). Gaia France disclaims all liability for alterations occurred during transport. In case of any damage, it is for the recipient to notify by registered letter within three (3) days of receipt of goods to the carrier who made the delivery losses and damage found on arrival in complying with the requirements of Article 105 of the Commercial Code, and generally to exercise any recourse against the carrier.

CLAUSE OF PROPERTY RESERVE

The goods remain property of our company until full payment. The transfer of ownership shall pass to the buyer only after the settlement of the full price due.

SAMPLES

Any sample application must be made by written request (mail or email).
The samples offered by Gaia France come from third party providers and are free.
Gaia France reserves the right to offer free samples to a client if it turns out that the amount claimed in a quote for a product equivalent to the amount contained in samples for this product. However, the service (routing, transport, customs, finance charges, etc.) will be charged to the customer and its price will be determined prior written exchange.

CLAUSE OF JURISDICTION

All disputes arising during these Terms and Conditions or their consequences will be the sole jurisdiction of the Commercial Court of Nanterre, France. This attribution of competence also applies in cases of multiple defendants or for any requests, even incidental or forced intervention or guarantee. In case of international sales, any disputes arising from the contract are settled definitively following the Rules of Conciliation and Arbitration of the International Chamber of Commerce in Paris by one or more arbitrators appointed in accordance with these regulations.